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Obligation légale · Loi de finances

Facturation électronique :
le compte à rebours a commencé

Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises — y compris les artisans et micro-entrepreneurs — devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Voici ce qui vous attend, sans jargon.

Avant l'obligation de réception — 1er sept. 2026

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sec

Puis 1er septembre 2027 : obligation d'émettre en électronique pour toutes les TPE, PME et micro-entreprises.

« Je fais que du particulier, je ne suis pas concerné » — faux.

Même si vous ne facturez que des particuliers, vous êtes concerné dès septembre 2026 : vos fournisseurs (grossistes, négoces, assurances, téléphone…) vous enverront leurs factures au format électronique, et vous devrez être en mesure de les recevoir via une plateforme agréée. Et vos ventes aux particuliers passeront en e-reporting : transmission automatique des données de transaction à l'administration fiscale.

Le calendrier officiel

1er sept. 2026

Tout le monde reçoit

  • Toutes les entreprises (même micro) doivent pouvoir recevoir des factures électroniques
  • → Les grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre en électronique
  • → Choix d'une plateforme agréée (PA) obligatoire
1er sept. 2027

Tout le monde émet

  • TPE, PME et micro-entrepreneurs : obligation d'émettre leurs factures B2B en électronique
  • → Format structuré obligatoire : Factur-X, UBL ou CII
  • → E-reporting des ventes aux particuliers

Les sanctions prévues

15 € par facture non conforme (plafond 15 000 €/an) et 250 € par transmission e-reporting manquante (plafond 15 000 €/an). Au-delà de l'amende : une facture non conforme peut être rejetée par votre client — et donc payée en retard, ou jamais.

Être prêt en 3 étapes

1

Testez vos factures

Vos factures actuelles (Word, Excel, PDF simple) ne passeront pas. Vérifiez en 10 secondes avec notre scanner gratuit.

2

Passez au format Factur-X

Le format hybride français : un PDF lisible par l'humain + un XML lisible par les machines, dans le même fichier. C'est ce que WeWonWeb génère nativement.

3

Choisissez votre plateforme

Toutes les factures transiteront par des plateformes agréées par l'État. Pas de panique : si votre outil de facturation s'en occupe, vous n'avez rien à faire.

Sources officielles

Tester une facture maintenant → · Articles blog WeWonWeb

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Cléa

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